État des risques et pollutions / ERP : L’obligation d’information

Le remplissage du formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) dépend des risques, aléas et servitudes dans la commune où se trouve le bien.

Précisons que tous les types de biens immobiliers sont concernés, qu’il s’agisse d’habitations, de bâtiments tertiaires ou de terrains.

Auprès des préfectures, des sites Internet des services de l’état ou des mairies, chaque propriétaire, bailleur ou vendeur obtiendra les informations nécessaires.

L’autre possibilité, sécurisante et moins chronophage, est de compter sur une société de diagnostics immobiliers.

Les risques et pollutions applicables au bien bâti ou non bâti

Le locataire, ou l’acquéreur de votre bien doit obtenir une information relative notamment :

• À l’existence d’un plan de prévention parce que la commune exposée à des risques
• À un éventuel classement du département en zone de sismicité (zonage réglementaire)
• Aux catastrophes naturels et sinistres ayant donné lieu à une indemnisation
• À la pollution des sols au regard des secteurs d’information sur les sols (SIS)

Nous proposons aux propriétaires de remplir cet état des risques avant la vente ou la location.